Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs forestiers

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’ingénieur forestier visé par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 11, a. 4.02; D. 730-86, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’ingénieur forestier visé sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 11, a. 4.02; D. 730-86, a. 3.
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